Glossaire de l&#x27;assurance

Bénéficiaire

Personne qui perçoit la prestation prévue au contrat, qui n'est pas toujours l'assuré.

En assurance emprunteur, le bénéficiaire est la banque prêteuse : c'est elle qui reçoit le remboursement du capital restant dû. En assurance décès, le bénéficiaire est désigné par le souscripteur.

La distinction entre souscripteur, assuré et bénéficiaire est fondamentale : ces trois qualités peuvent être portées par trois personnes différentes.

Voir aussi : souscripteur, quotité

Bonus-malus

Coefficient de réduction-majoration appliqué à la cotisation automobile selon l'historique de sinistres.

Fixé par la réglementation et identique chez tous les assureurs, il part de 1,00 lors de la première souscription. Il diminue de 5 % par année sans sinistre responsable, sans descendre sous 0,50. Il augmente de 25 % par sinistre entièrement responsable, sans dépasser 3,50.

Il est attaché au conducteur et non au véhicule : il se transfère d'un assureur à l'autre au moyen du relevé d'information. Il est conservé trois ans en cas d'interruption d'assurance.

Voir aussi : relevé d'information, prime, sinistre

C

Capital restant dû

Somme qu'il reste à rembourser sur un crédit à un instant donné, hors intérêts futurs.

C'est la base sur laquelle intervient l'assurance emprunteur en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, à hauteur de la quotité assurée.

Certains contrats calculent la cotisation sur le capital initial, d'autres sur le capital restant dû. Dans le second cas, la cotisation décroît au fil du remboursement.

Voir aussi : quotité, délégation d'assurance

Emprunteur

Catastrophe naturelle

Régime d'indemnisation spécifique déclenché par un arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

La garantie est obligatoirement incluse dans les contrats dommages aux biens. Elle ne joue qu'après publication d'un arrêté au Journal officiel, qui délimite les communes et la période concernées.

La franchise applicable est fixée par la réglementation et ne peut donc pas être négociée. Le délai de déclaration court à compter de la publication de l'arrêté, et non de la date du sinistre.

Voir aussi : franchise, sinistre

Habitation Auto

Conditions générales

Document décrivant le fonctionnement du contrat, ses garanties, ses exclusions et ses procédures.

Elles s'appliquent à tous les assurés d'un même produit. C'est là que figurent les définitions, les exclusions, les délais de déclaration et les modalités d'indemnisation — autrement dit l'essentiel de ce qui se jouera au moment du sinistre.

En cas de contradiction avec les conditions particulières, ce sont ces dernières qui priment, car elles traduisent l'accord spécifique conclu avec vous.

Voir aussi : conditions particulières, exclusion

Conditions particulières

Document personnalisé récapitulant vos garanties, plafonds, franchises et informations déclarées.

Elles contiennent les chiffres qui vous concernent : capital mobilier, plafonds, franchises, options souscrites, conducteurs déclarés, caractéristiques du bien assuré.

C'est le document à relire à chaque échéance et après tout changement de situation. Une information erronée qui y figure — surface, usage, conducteur — peut avoir des conséquences graves en cas de sinistre.

Voir aussi : conditions générales, avenant

Constat amiable

Formulaire rempli conjointement après un sinistre, qui sert de base à la détermination des responsabilités.

Il existe en version automobile et en version dégât des eaux. Il se remplit sur les lieux, avant toute séparation des parties, car il ne peut plus être modifié une fois signé et les exemplaires séparés.

Les cases cochées dans la rubrique circonstances pèsent davantage que le texte libre. Le croquis et les photographies constituent des compléments décisifs en cas de contestation.

Voir aussi : sinistre, responsabilité civile

Auto Habitation

Contrat responsable

Complémentaire santé respectant un cahier des charges réglementaire, ouvrant droit à un traitement fiscal favorable.

Le contrat responsable doit notamment prendre en charge le ticket modérateur, donner accès au panier 100 % santé, respecter des plafonds sur certains postes et ne pas rembourser les majorations liées au non-respect du parcours de soins.

La quasi-totalité des contrats du marché relèvent de cette catégorie. Le vérifier reste utile, car ce statut conditionne à la fois les garanties minimales et le régime fiscal applicable.

Voir aussi : ticket modérateur, base de remboursement

Cotisation

Somme versée périodiquement à l'assureur en contrepartie des garanties. Synonyme usuel de prime.

Le terme cotisation est employé par les mutuelles et les institutions de prévoyance, celui de prime par les sociétés d'assurance. Dans l'usage courant, les deux mots désignent la même chose.

La cotisation comprend le coût du risque, les frais de gestion et les taxes. Elle peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle, le fractionnement s'accompagnant parfois de frais.

Voir aussi : prime, franchise

D

Déchéance de garantie

Perte du droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison d'un manquement de l'assuré.

La déchéance sanctionne un manquement postérieur au sinistre : déclaration hors délai, absence de mesures conservatoires, fausse déclaration sur l'ampleur des dommages.

Elle ne remet pas en cause le contrat lui-même, contrairement à la nullité. Pour une déclaration tardive, l'article L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assureur de démontrer que le retard lui a causé un préjudice.

Voir aussi : nullité du contrat, sinistre, prescription biennale

Délai de carence

Période suivant l'adhésion pendant laquelle certaines garanties ne s'appliquent pas encore.

Également appelé délai d'attente ou de stage, il vise les dépenses que l'assuré peut anticiper au moment où il souscrit : prothèses dentaires, optique, maternité, hospitalisation programmée.

Il ne s'applique presque jamais aux urgences et aux accidents. Beaucoup de contrats n'en prévoient aucun, ou le suppriment lorsque l'adhésion fait suite à une couverture antérieure sans interruption.

Voir aussi : aléa, franchise médicale, exclusion

Santé Animaux

Délégation d'assurance

Faculté d'assurer un crédit auprès d'un organisme autre que la banque prêteuse.

Ouverte par la loi Lagarde de 2010, elle suppose que le contrat externe présente une équivalence de garanties avec celui exigé par la banque, appréciée à partir de critères standardisés.

La banque doit remettre une fiche standardisée d'information énonçant ses exigences, et motiver par écrit tout refus. Depuis la loi Lemoine de 2022, le changement est possible à tout moment et sans frais.

Voir aussi : quotité, capital restant dû, résiliation

Emprunteur

Dépassement d'honoraires

Part du tarif d'un praticien excédant la base de remboursement de l'Assurance maladie.

Les praticiens de secteur 1 appliquent le tarif conventionné ; ceux de secteur 2 fixent librement leurs honoraires, avec tact et mesure. Le dépassement n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

Sa prise en charge par une complémentaire dépend entièrement du niveau de garanties souscrit, et certains contrats distinguent les praticiens adhérant à un dispositif de maîtrise tarifaire des autres.

Voir aussi : base de remboursement, ticket modérateur

E

Épave

Véhicule dont la réparation n'est pas envisageable, économiquement ou techniquement.

Un véhicule est dit économiquement irréparable lorsque le coût des réparations dépasse sa valeur de remplacement. L'assureur propose alors une indemnisation contre cession du véhicule.

Il est dit techniquement irréparable lorsque les dommages affectent sa sécurité de façon irrémédiable : il est alors interdit de circulation, indépendamment de toute considération de coût.

Voir aussi : expert, vétusté, indemnisation

Exclusion

Situation ou événement expressément écarté du champ des garanties par le contrat.

Les exclusions doivent être formelles et limitées, et figurer de façon apparente dans le contrat. Elles constituent le véritable périmètre de la couverture : deux contrats au même prix peuvent avoir des listes d'exclusions sans commune mesure.

On distingue les exclusions générales, communes à tous les assurés d'un produit, et les exclusions particulières, posées à titre individuel lors de la souscription — par exemple à la suite d'une déclaration de santé.

Voir aussi : conditions générales, aléa, plafond

Expert

Professionnel mandaté pour évaluer les causes, les circonstances et le montant d'un dommage.

L'expert est généralement mandaté par l'assureur. L'assuré peut assister à l'expertise, présenter tout élément utile — factures, photographies, historique d'entretien — et contester ses conclusions.

En cas de désaccord, une contre-expertise à la charge de l'assuré est possible, suivie éventuellement d'une tierce expertise. Les frais de cette dernière sont alors partagés.

Voir aussi : indemnisation, épave, sinistre

F

Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur, susceptible d'exonérer de responsabilité.

La force majeure peut faire disparaître la responsabilité d'une personne dans la survenance d'un dommage. Ses trois caractères sont appréciés strictement par les tribunaux.

En assurance, elle intervient surtout dans la discussion sur la responsabilité, plutôt que comme une garantie ou une exclusion en tant que telle.

Voir aussi : responsabilité civile, catastrophe naturelle

Franchise

Part du sinistre restant à la charge de l'assuré, déduite de l'indemnisation.

Elle peut être exprimée en montant fixe ou en pourcentage du dommage, avec un minimum et parfois un maximum. Elle s'applique à chaque sinistre et non une fois par an.

Un même contrat comporte presque toujours plusieurs franchises, différentes selon la garantie mobilisée. Certaines sont fixées par la réglementation, comme celle des catastrophes naturelles.

Voir aussi : cotisation, plafond, indemnisation

Franchise médicale

Somme déduite par l'Assurance maladie sur certains actes et produits de santé.

Elle porte notamment sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, dans la limite d'un plafond annuel. Elle est distincte de la franchise contractuelle d'une assurance.

Un contrat responsable ne peut pas la rembourser : elle reste à la charge de l'assuré, quel que soit le niveau de sa complémentaire.

Voir aussi : ticket modérateur, contrat responsable, franchise

G

Garantie du conducteur

Garantie indemnisant les dommages corporels du conducteur, y compris lorsqu'il est responsable.

La responsabilité civile indemnise les victimes, jamais le conducteur responsable. Sans garantie du conducteur, celui-ci ne perçoit rien pour ses propres préjudices corporels.

Deux paramètres déterminent son utilité réelle : le capital prévu et le seuil d'invalidité à partir duquel elle s'applique. Un seuil élevé peut la rendre inopérante dans la majorité des situations.

Voir aussi : responsabilité civile, tiers, plafond

I

Indemnisation

Somme versée par l'assureur en réparation d'un dommage couvert, après application des franchises et plafonds.

Le principe indemnitaire interdit de s'enrichir à l'occasion d'un sinistre : l'indemnisation ne peut excéder le préjudice réellement subi. C'est pourquoi une sur-assurance n'apporte aucun avantage.

Son montant dépend de la base retenue — valeur à neuf, valeur de remplacement, vétusté déduite — puis de la franchise et du plafond applicables.

Voir aussi : franchise, plafond, valeur à neuf, vétusté

M

Mise en demeure

Courrier formel enjoignant d'exécuter une obligation, point de départ de nombreux délais.

En assurance, elle intervient notamment en cas de non-paiement de la cotisation : l'assureur adresse une mise en demeure qui déclenche une suspension de garantie puis, éventuellement, la résiliation du contrat.

Elle est également utilisée par un bailleur en cas de défaut d'assurance du locataire, avant de pouvoir souscrire une assurance pour son compte.

Voir aussi : résiliation, préavis

Multirisque habitation

Contrat regroupant plusieurs garanties portant sur le logement, son contenu et la responsabilité de l'occupant.

Elle dépasse largement l'obligation légale du locataire, qui ne porte que sur les risques locatifs. Elle couvre également les biens de l'occupant, sa responsabilité envers les tiers et généralement le vol.

Son périmètre exact varie selon les formules : ce sont les plafonds et les conditions d'application, plus que la liste des garanties, qui différencient réellement deux contrats.

Voir aussi : risques locatifs, responsabilité civile, plafond

N

Nomenclature

Liste officielle des actes médicaux pris en charge, avec leur base de remboursement.

Un acte inscrit à la nomenclature dispose d'une base de remboursement et ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance maladie. Un acte hors nomenclature n'en a aucune.

Les implants dentaires et certaines techniques relèvent du hors nomenclature : seul un forfait contractuel prévu par la complémentaire peut alors intervenir.

Voir aussi : base de remboursement, dépassement d'honoraires

Nullité du contrat

Anéantissement rétroactif du contrat, prononcé notamment en cas de fausse déclaration intentionnelle.

L'article L. 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur.

Les conséquences sont sévères : le contrat est réputé n'avoir jamais existé, les cotisations restent acquises à l'assureur, et celui-ci peut se retourner contre l'assuré après avoir indemnisé les victimes.

Voir aussi : déchéance de garantie, souscripteur

P

Plafond

Montant maximal d'indemnisation prévu pour une garantie, une catégorie de biens ou une période.

Les plafonds se superposent fréquemment : un plafond global, un sous-plafond par catégorie, et parfois un plafond par objet. C'est le plus contraignant des trois qui s'applique.

Un pourcentage de remboursement élevé assorti d'un plafond bas peut rembourser moins qu'un pourcentage modéré sans plafond restrictif. Les deux chiffres se lisent toujours ensemble.

Voir aussi : franchise, indemnisation, exclusion

Préavis

Délai à respecter entre la notification d'une résiliation et sa prise d'effet.

Le préavis classique de résiliation à échéance est de deux mois avant la date anniversaire du contrat. De nombreux dispositifs permettent aujourd'hui de s'en affranchir.

La loi Hamon autorise la résiliation à tout moment après un an pour les contrats automobile et habitation ; la résiliation infra-annuelle s'applique en complémentaire santé.

Voir aussi : résiliation, tacite reconduction

Prescription biennale

Délai de deux ans au-delà duquel une action née d'un contrat d'assurance ne peut plus être engagée.

Prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, elle s'applique aux actions de l'assuré comme à celles de l'assureur. Son point de départ varie selon la nature de l'action.

Elle peut être interrompue, notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur, ce qui fait courir un nouveau délai.

Voir aussi : déchéance de garantie, sinistre

Prime

Somme versée par l'assuré en contrepartie de la garantie. Terme employé par les sociétés d'assurance.

La prime se décompose en prime pure, correspondant au coût statistique du risque, en chargements couvrant les frais de gestion et de distribution, et en taxes.

Elle est modulée selon des critères propres à chaque assureur, à l'exception du bonus-malus automobile dont le calcul est réglementé et identique partout.

Voir aussi : cotisation, bonus-malus, surprime

Protection juridique

Garantie prenant en charge l'information juridique, les démarches amiables et les frais de procédure.

Elle intervient dans les litiges de la vie courante : conflit avec un artisan, un voisin, un vendeur, un employeur selon les contrats. Elle comprend généralement un service de renseignement téléphonique.

Elle fait fréquemment doublon : une garantie similaire peut exister dans le contrat habitation, le contrat automobile et certaines cartes bancaires. La vérifier avant d'en souscrire une nouvelle évite une dépense inutile.

Voir aussi : responsabilité civile, multirisque habitation

Q

Quotité

Part du capital emprunté couverte par l'assurance pour chaque emprunteur.

Sur un prêt souscrit à deux, la somme des quotités doit atteindre au moins 100 % et peut aller jusqu'à 200 %. Une couverture à 100 % sur chaque tête efface intégralement la dette quel que soit l'emprunteur concerné.

Le choix de la quotité est un arbitrage entre le coût de l'assurance et la protection du co-emprunteur survivant. Il se réexamine lors d'un changement d'assurance.

Voir aussi : capital restant dû, délégation d'assurance, bénéficiaire

Emprunteur

R

Rapatriement

Organisation et prise en charge du retour d'une personne malade ou blessée vers son pays de résidence.

La décision de rapatriement appartient au médecin de la plateforme d'assistance, en concertation avec le médecin sur place. L'assuré ne peut pas l'organiser seul et se faire rembourser ensuite.

La carte européenne d'assurance maladie ne couvre pas le rapatriement : celui-ci relève exclusivement d'un contrat d'assistance ou d'une garantie de carte bancaire.

Voir aussi : assistance, plafond

Voyage

Règle proportionnelle

Réduction de l'indemnité lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle des biens.

Prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances, elle s'applique même pour un sinistre partiel : déclarer la moitié de la valeur réelle peut conduire à ne percevoir que la moitié de l'indemnité.

Une règle proportionnelle de prime existe également lorsqu'une déclaration inexacte non intentionnelle a conduit à sous-tarifer le risque : l'indemnité est alors réduite dans le rapport des cotisations.

Voir aussi : indemnisation, plafond, conditions particulières

Relevé d'information

Document retraçant l'historique d'assurance automobile d'un conducteur sur les cinq dernières années.

Il mentionne les sinistres, leur date, leur nature et la part de responsabilité retenue, ainsi que le coefficient de réduction-majoration en cours. L'assureur doit le fournir sous quinze jours.

Il est demandé à chaque changement d'assureur. Le vérifier est utile : une erreur de responsabilité qui y figure se répercuterait sur toutes les cotisations futures.

Voir aussi : bonus-malus, sinistre

Résiliation

Fin anticipée ou à échéance d'un contrat d'assurance.

Plusieurs voies coexistent : la résiliation à échéance moyennant un préavis, la résiliation à tout moment après un an pour l'automobile et l'habitation, la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé, et la résiliation à tout moment en assurance emprunteur.

S'y ajoutent les cas de changement de situation — déménagement, changement de profession, vente du bien — qui ouvrent un droit de résiliation en cours d'année.

Voir aussi : préavis, tacite reconduction, avenant

Responsabilité civile

Obligation de réparer les dommages causés à autrui, couverte par une garantie du même nom.

La responsabilité civile vie privée, incluse dans les contrats habitation, couvre les dommages causés par l'assuré, les personnes vivant sous son toit et ses animaux, y compris hors du domicile.

En automobile, la responsabilité civile est la seule garantie obligatoire. Elle indemnise les victimes mais jamais le conducteur responsable, dont les blessures relèvent d'une garantie distincte.

Voir aussi : garantie du conducteur, multirisque habitation, tiers

Risques locatifs

Garantie minimale obligatoire du locataire, couvrant l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion.

Elle couvre les dommages causés au logement dont le locataire répond envers son bailleur, celui-ci étant présumé responsable sauf preuve contraire.

Elle ne couvre ni les biens du locataire, ni sa responsabilité envers les voisins, ni le vol. Une multirisque habitation est nécessaire pour ces trois points.

Voir aussi : multirisque habitation, attestation d'assurance

S

Sinistralité

Fréquence et coût des sinistres observés sur un assuré, un portefeuille ou une catégorie de risque.

Elle sert de base à la tarification et à l'appréciation d'un risque par l'assureur, indépendamment du bonus-malus automobile dont le calcul est réglementé.

Une sinistralité élevée peut conduire un assureur à majorer sa tarification à l'échéance, voire à résilier le contrat dans les conditions prévues.

Voir aussi : bonus-malus, prime, résiliation

Sinistre

Événement susceptible d'entraîner la mise en jeu d'une garantie du contrat.

La déclaration doit intervenir dans le délai prévu au contrat, généralement cinq jours ouvrés, deux jours en cas de vol et trente jours pour une catastrophe naturelle à compter de l'arrêté.

L'assuré doit également prendre les mesures conservatoires nécessaires pour limiter l'aggravation des dommages : ne pas le faire peut réduire l'indemnisation.

Voir aussi : déchéance de garantie, expert, indemnisation, constat amiable

Souscripteur

Personne qui conclut le contrat et s'engage à payer la cotisation.

Le souscripteur n'est pas nécessairement l'assuré ni le bénéficiaire. En assurance automobile, il est fréquent que le souscripteur soit distinct du conducteur principal — mais cette distinction doit correspondre à la réalité de l'usage.

C'est lui qui répond des déclarations faites lors de la souscription et de leur exactitude.

Voir aussi : bénéficiaire, nullité du contrat

Subrogation

Mécanisme par lequel l'assureur, après avoir indemnisé, exerce les droits de l'assuré contre le responsable.

C'est ce qui permet d'être indemnisé par son propre assureur sans attendre l'issue de la discussion entre assureurs : votre assureur vous règle, puis se retourne contre celui du responsable.

Elle explique pourquoi il faut toujours déclarer un sinistre à son propre assureur, même lorsque la responsabilité incombe manifestement à un tiers.

Voir aussi : indemnisation, sinistre, responsabilité civile

Surprime

Majoration de cotisation appliquée en raison d'un risque jugé supérieur à la moyenne.

Elle intervient notamment pour les conducteurs novices, dans la limite d'un plafond réglementaire décroissant, et en assurance emprunteur en cas de risque de santé ou de profession exposée.

En assurance emprunteur, la convention AERAS encadre les surprimes appliquées aux personnes présentant un risque aggravé de santé, avec un dispositif d'écrêtement sous conditions de ressources.

Voir aussi : prime, exclusion

T

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat à son échéance, sauf résiliation dans les délais.

La plupart des contrats d'assurance se renouvellent automatiquement chaque année. L'assureur doit rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance, conformément à la loi Chatel.

Si ce rappel intervient trop tard ou n'est pas envoyé, l'assuré dispose d'un délai supplémentaire pour résilier.

Voir aussi : résiliation, préavis

Ticket modérateur

Part de la base de remboursement qui reste à la charge de l'assuré après intervention de l'Assurance maladie.

Sur une consultation remboursée à 70 % par l'Assurance maladie, le ticket modérateur représente les 30 % restants. C'est la part que toute complémentaire responsable doit prendre en charge.

Il ne faut pas le confondre avec le dépassement d'honoraires, qui se situe au-delà de la base de remboursement, ni avec la participation forfaitaire et la franchise médicale.

Voir aussi : base de remboursement, franchise médicale, contrat responsable

Tiers

Personne autre que l'assuré, et par extension formule d'assurance limitée à la responsabilité civile.

Au sens juridique, le tiers est la victime d'un dommage causé par l'assuré. Au sens commercial, une assurance « au tiers » désigne la formule limitée à la responsabilité civile obligatoire.

Cette formule n'indemnise ni le véhicule de l'assuré, ni ses blessures : ces deux points relèvent respectivement de la garantie dommages et de la garantie du conducteur.

Voir aussi : tous risques, responsabilité civile, garantie du conducteur

Tous risques

Formule automobile incluant la garantie dommages tous accidents, y compris en cas de responsabilité.

L'appellation est trompeuse : cette formule comporte toujours des exclusions, des franchises et des plafonds. Ce qui la caractérise est la garantie dommages tous accidents.

Elle indemnise le véhicule même sans tiers identifié, situation fréquente lors d'un choc en stationnement suivi d'une fuite.

Voir aussi : tiers, franchise, vétusté

V

Valeur à neuf

Mode d'indemnisation fondé sur le prix d'un bien neuf équivalent, sans application de vétusté.

Elle s'oppose à l'indemnisation vétusté déduite, qui retranche un coefficient lié à l'âge du bien. L'écart entre les deux peut être considérable sur du mobilier ou de l'électronique.

Elle est généralement limitée dans le temps et par un pourcentage. Son périmètre exact — mobilier, électroménager, embellissements — figure aux conditions générales.

Voir aussi : vétusté, indemnisation, valeur agréée