La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a profondément modifié les règles du changement d'assurance emprunteur. Trois évolutions se cumulent, et la première à elle seule rend possible ce qui relevait auparavant d'un parcours d'obstacles : la résiliation à tout moment.
En bref
Depuis la loi Lemoine, un contrat d'assurance emprunteur peut être résilié à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire, à condition de présenter un contrat de remplacement offrant une équivalence de garanties. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre et doit motiver tout refus. La procédure est gratuite et l'avenant au prêt ne peut donner lieu à facturation.
La condition des 200 000 € s'apprécie par assuré
Pour un couple empruntant 350 000 € avec une quotité de 50 % chacun, la part assurée est de 175 000 € par personne : la dispense de questionnaire de santé peut donc s'appliquer, alors même que le montant total du prêt dépasse le seuil. C'est une subtilité fréquemment mal comprise.
L'erreur à ne pas commettre
Résilier l'ancien contrat avant l'acceptation formelle du nouveau. Une interruption de couverture, même de quelques jours, vous laisse sans garantie et place la banque en position de vous opposer un manquement contractuel. L'ordre des opérations est ici plus important que leur rapidité.
Le refus doit être motivé de manière exhaustive, en désignant précisément les garanties considérées comme non équivalentes. Un refus générique, ou fondé sur un critère ne figurant pas dans la fiche standardisée d'information, est contestable.
La première démarche consiste à demander des précisions écrites, puis à faire ajuster le contrat candidat sur les points signalés — la plupart des assureurs proposent des options permettant d'aligner une garantie. En cas de désaccord persistant, le médiateur bancaire peut être saisi.
Conservez l'ensemble des échanges. Le formalisme de cette procédure est précisément ce qui la rend efficace : c'est la trace écrite qui donne du poids à la demande.
L'intérêt est généralement maximal en début de prêt, lorsque le capital restant dû est élevé et la durée résiduelle longue. Il décroît à mesure que le prêt s'amortit, sans disparaître pour autant.
Il augmente également lorsque la situation personnelle a évolué favorablement : arrêt du tabac constaté sur la durée exigée par l'assureur, changement de profession vers une activité moins exposée, ou éloignement dans le temps d'un événement de santé désormais couvert par le droit à l'oubli.
À l'inverse, le changement mérite d'être examiné avec prudence lorsque le contrat en place couvre une situation de santé déclarée : un nouveau contrat pourrait l'exclure. La comparaison doit alors porter sur les exclusions avant de porter sur le coût.
Changer d'assurance emprunteur est devenu une démarche accessible, gratuite et possible à tout moment. Trois précautions suffisent à la mener sans risque : partir de la fiche standardisée d'information plutôt que d'un argumentaire commercial, comparer les exclusions avant les tarifs, et ne résilier l'ancien contrat qu'après acceptation écrite du nouveau.
Oui, depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, sans frais et sans attendre de date anniversaire, à condition de présenter un contrat offrant une équivalence de garanties avec celui exigé par la banque.
Lorsque la part de capital assurée n'excède pas 200 000 € par assuré et que le remboursement du prêt s'achève avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur. Les deux conditions sont cumulatives, et le seuil s'apprécie par personne assurée et non par prêt.
Non. Aucun frais ne peut être facturé au titre de la substitution d'assurance ni de l'avenant au contrat de prêt qui en découle. Une facturation constituerait un manquement à signaler par écrit, puis le cas échéant au médiateur bancaire.
C'est la possibilité de ne pas déclarer certaines pathologies passées lors d'une demande d'assurance, au-delà d'un délai fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute. Il s'accompagne d'une grille de référence listant des pathologies pouvant être assurées à conditions normales dans des délais déterminés.
Dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande accompagnée du nouveau contrat. Passé ce délai, l'absence de réponse est anormale et mérite une relance écrite mentionnant expressément ce délai légal.
Cet article est une information générale et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil personnalisé au sens réglementaire, ni une recommandation de contrat. Seules les conditions générales et particulières remises par un assureur déterminent les garanties applicables. En savoir plus
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